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Le contrat de construction CCMI
Les associations de défense des consommateurs sont montées aux créneaux pour offrir des garanties solides pour tous les particuliers souhaitant faire construire une maison individuelle.
En réponse aux associations et dans le respect des exigences de sérieux et de fiabilité des corps de métier du bâtiment, Maisons d’en France en Poitou-Charentes propose un contrat de construction de maisons individuelles CCMI parfaitement en adéquation avec la loi du 19 décembre 1990.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) appuie sur des points importants, tels que l'acquisition du terrain, le prix et l’échelonnement du paiement, la garantie de livraison, l’assurance dommage ouvrage.
Il protège le consommateur en traitant les points suivants :
• la désignation du terrain sur lequel va être construite votre maison,
• l'affirmation que le projet est conforme aux règles de construction,
• la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire,
• le prix convenu et ses modalités de révision,
• les modalités de paiement des travaux,
• l'indication que l'acheteur pourra se faire assister lors de la réception par un architecte ou un professionnel habilité de son choix,
• la date de d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités en cas de retard dans la livraison,
• et surtout, la justification de la garantie de remboursement en cas de faillite du constructeur.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé, il doit contenir des clauses obligatoires, des conditions suspensives, un plan et une notice descriptive. En revanche, certaines clauses sont purement et simplement proscrites.
Après avoir signé un CCMI, l’acquéreur à 7 jours pour se rétracter sans avoir de pénalités à payer.
Le législateur prévoit deux types de contrat de construction :
• Le contrat avec plan et garantie de remboursement
• Et le contrat sans plan plus communément appelé contrat de construction de maison individuelle allégé supposant que le constructeur réalise seulement le gros œuvre ou la mise hors d’eau, hors d’air.
Dans le cas d’un CCMI allégé, l’acquéreur signe un contrat de construction sans fourniture de plans avec son constructeur et d’autres contrats avec les entreprises responsables des travaux de finition.
Pour plus de renseignements, rencontrez l’équipe du constructeur Maisons d’en France en Poitou-Charentes :
dans ses agences de Poitiers dans la Vienne (86).
Tél : 05 49 00 48 05 Fax 05 49 00 48 14
et de Niort dans les Deux-Sèvres (79).
Tél : 05 49 75 36 55 Fax 05 49 77 57 43
