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L’assurance « dommage ouvrage »
Selon la loi 78.12 du 4 janvier 1978, le maître d’ouvrage est obligé de contracter une assurance
« dommage ouvrage » pour la construction de maisons.
L’objectif de cette assurance est de procéder aux remboursements ou à l’accomplissement de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des désordres.
Caractéristiques de l’assurance :
• L’assurance « dommage ouvrage » permet au propriétaire d’être dédommagé rapidement en cas de sinistre survenu dans les 10 ans après la réception des travaux.
• Elle est régie par des clauses types, définies par un arrêté ministériel.
• Elle s’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale (altération de la solidité ou de l’étanchéité de la structure).
• Elle commence vers la fin de la première année suivant la réception des travaux, et prend le relais de la garantie de « parfait achèvement » et expire en même temps que la garantie décennale.
• La date de souscription doit être antérieure au commencement des travaux. Débutez donc vos démarches 3 mois avant l’ouverture du chantier.
L’assurance « dommage ouvrage » vous garantit :
• La réparation des dégâts de nature physique couverts par la garantie décennale.
• Le prix d’une prestation manquante entraînant un dommage couvert par la garantie décennale.
• Le prix de la nouvelle assurance « dommage ouvrage » après sinistre.
L’assurance dommage ouvrage est essentielle pour la construction d’une maison individuelle. Maisons d’en France vous invite à la souscrire avant le début des travaux afin d’être protégé en cas de sinistre.
Demandez plus de conseils à votre constructeur de maisons individuelles Maisons d'en France, présent dans la Vienne (86) et les Deux-Sèvres (79).
